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La CAD et vos données personnelles

Loi "informatique et libertés"

Dans le cadre de ses compétences et de ses missions, la Communauté d’Agglomération du Douaisis dispose de données informatiques contenant des informations personnelles qui peuvent  faire l’objet de traitements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne le désirant peut bénéficier d’un droit d’accès aux informations la concernant, d’un droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

Toute personne physique justifiant de son identité a ainsi le droit d’interroger la collectivité en vue d’obtenir :

  • La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
  • Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées. Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;
  • La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; 
  • Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. La collectivité peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Pour exercer ce droit, toute personne le désirant, peut adresser un courrier au président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis.

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Tel / 03 27 99 89 89
Fax / 03 27 99 89 00
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communaute@douaisis-agglo.com

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Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 16h30

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746, rue Jean-Perrin
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