Taxe pluviale

Comme l’y autorise  la  loi,  la CAD a décidé d’instaurer, au 1er janvier 2012,  une taxe pluviale qui s'applique aux 26 communes où la CAD exerce la compétence assainissement. Son objet est de lever une contribution pour les eaux de pluie non infiltrées dans le sol et qui sont déversées dans les réseaux d’assainissement et donc traitées dans les ouvrages d’épuration. Seuls sont concernés les propriétaires de surfaces imperméabilisées (toitures, parkings, terrasses, cours) dont la superficie totale et d’un seul  tenant dépasse 500m². Le calcul des surfaces a été réalisé à partir des éléments du cadastre réactualisés en 2011. 
On l’aura compris, vu le seuil élevé arrêté, un très faible pourcentage des habitants du territoire y sera donc assujetti. L’essentiel des contribuables sera constitué d’entreprises commerciales (hyper et supermarchés) et de bâtiments industriels ou communaux.  Environ 600  propriétaires sont concernés par cette taxe dont le montant a été fixé  à cinq centimes d’euro par m² /an. Au final, moins de 5% de la recette escomptée sera acquittée par les particuliers, les principaux contributeurs étant les communes et le conseil  général.

Une taxe pour faire quoi ?

Le produit de cette taxe viendra financer les travaux d’amélioration des ouvrages d’assainissement qui traitent, en autres, ces eaux de pluie rejetées dans le réseau d’égout. Cette recette permettra  également à la CAD de poursuivre sa politique de mise en place de techniques alternatives qui  favorisent l’infiltration sur  place des eaux de pluie par le biais de noues, de chaussées drainantes ou de puits d'infiltration. Rappelons que 20% du territoire de la CAD sont déjà gérés par des techniques alternatives ce qui en fait la première collectivité de France, en la matière.
Enfin pour l’assujetti, cette taxe doit constituer une incitation à  réaliser des travaux ou mettre en œuvre des techniques qui  éviteront les rejets coûteux d’eau de pluie dans le réseau (notre photo : exemple de réalisation effectuée par un particulier). Il faut en effet savoir qu’une station d’épuration qui doit aussi traiter des eaux propres  est moins performante qu’une installation qui ne reçoit que des eaux usées.

Pour en savoir plus sur le sujet :

Télécharger la notice explicative >

Pour les redevables "taxe pluviale 2013" qui désirent actualiser leur déclaration (modification des rejets, création d'ouvrage d'infiltration ou modification de surfaces imperméabilisées) :

Télécharger la déclaration taxe pluviale 2013

Pour toute question :

Service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Tél.: 03 27 94 40 35